Demander un acte d’état civil
L’état-civil de la commune délivre les copies ou extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de 75 ans. Pour des questions de confidentialité, leur délivrance est strictement encadrée par la loi. L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Ces démarches sont gratuites sur les sites officiels : consulter le site service-public.fr
A noter : les sites payants ne vous fourniront pas l’acte plus rapidement. Leurs demandes sont traitées de la même manière que pour toute demande d’un particulier.
Pour le bon traitement de votre demande, fournissez-nous les informations concernant l’acte demandé (nom, prénom, date de naissance de l’intéressé.e, nom et prénom usuels des parents suivant les demandes).
Pacte civil de solidarité
Les mairies détiennent la compétence pour les créations, dissolutions et modifications des PACS.
Plus d’infos sur service-public.fr
Important : Si au jour de votre rendez-vous, votre dossier est incomplet, l’enregistrement de votre PACS ne pourra avoir lieu et un nouveau rendez-vous sera être fixé à une date ultérieure.
Pièces à fournir
- La déclaration conjointe de conclusion de PACS, à compléter et signer par les deux partenaires – modèle CERFA 15725*03
- La convention de PACS, complétée – Modèle CERFA 15726*02 ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires
- Pour chaque partenaire, un titre d’identité en cours de validité(carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
- Pour chaque partenaire, un acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (à demander à la commune de naissance sauf si né à Saint-Nazaire) OU de moins de 6 mois pour le partenaire de nationalité étrangère au moment du dépôt du dossier.
À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état civil de commune n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs »
- Pour les personnes veuves, fournir une copie de l’acte de décès de son partenaire ou de son conjoint.
Vous êtes de nationalité étrangère, pièces supplémentaires à fournir :
- Un certificat de coutume,
- Un certificat de non-PACS,
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC),
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA).
Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement.
Mariage
Si vous avez décidé de vous marier, un dossier complet vous sera remis ainsi que toutes les explications, en vous présentant au bureau de l’état civil du lieu de votre domicile.
- Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an et au plus tard 2 mois avant la date souhaitée pour la cérémonie
- Pièces à fournir
- En dehors des pièces constituant le dossier qui vous seront remises par le service, vous devrez fournir et présenter
- Votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, carte de séjour…
- Acte de naissance avec filiation : daté de moins de 3 mois, à la date de dépôt du dossier pour les personnes nées en France. Daté de moins de 6 mois, à la date de dépôt du dossier pour les personnes nées à l’étranger,
À noter : l’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état civil de la commune n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
- Justificatif de domicile ou celui de votre parent (en cas de célébration au domicile d’un des parents),
- Attestation du notaire, en cas de contrat de mariage,
- Photocopie des pièces d’identité de vos témoins,
– Si l’un des futurs époux est étranger : Certificat de coutume, Certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. Chaque pièce devra être accompagnée d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté.
