Question-réponse
Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les entreprises peuvent bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dégrèvement</span> lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à <span class="valeur">1,625 %</span> <span class="miseenevidence">de leur valeur ajoutée</span>. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023.
Comment calcule-t-on le dégrèvement ?
Le taux de plafonnement est fixé à <span class="valeur">1,625 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur ajoutée</span> produite par l'entreprise.
Le <span class="miseenevidence">montant de la valeur ajoutée</span> est déterminé selon les règles fixées pour le <a href="https://stjuliendevouvantes.fr/index.php/entreprises/?xml=F23546">calcul de la CVAE</a> = <span class="miseenevidence">Produits à retenir - Charges imputables</span>.
La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :
- soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec <a href="https://stjuliendevouvantes.fr/index.php/entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a>
- soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
Attention :
Par exception, pour les entreprises soumises au <span class="miseenevidence"><a href="https://stjuliendevouvantes.fr/index.php/entreprises/?xml=F36244">régime fiscal des micro-entreprises</a></span> (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à <span class="valeur">80 %</span> de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Le <span class="miseenevidence">dégrèvement</span> dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :
<span class="miseenevidence"><span class="expression">Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - <span class="valeur">1,625 %</span> de la valeur ajoutée</span></span>
En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la <a href="https://stjuliendevouvantes.fr/index.php/entreprises/?xml=F23547">cotisation minimale de CFE</a> fixée par la commune dont dépend l'entreprise.
Exemple
Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :
La cotisation minimum de CFE est fixée à <span class="valeur">400 €</span> par la commune.
Le taux de plafonnement est égal à <span class="valeur">1,625 %</span> de la valeur ajoutée : 20 000 x <span class="valeur">1,625 %</span> = <span class="valeur">325 €</span>.
Le dégrèvement est donc de : 600 - 325 = <span class="valeur">275 €</span>.
Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (<span class="valeur">275 €</span>) accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = <span class="valeur">200 €</span>.
Le calcul <span class="miseenevidence">ne prend pas en compte les éléments suivants</span> :
- Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (<a href="https://stjuliendevouvantes.fr/index.php/entreprises/?xml=F31177">ZRD</a>)
- Dégrèvement pour <a href="https://stjuliendevouvantes.fr/index.php/entreprises/?xml=F23744">cessation d'activité</a>
- Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.
Comment demander un dégrèvement ?
L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
Le formulaire à transmettre diffère <span class="miseenevidence">selon le régime fiscal</span>.
L'entreprise utilise le <span class="miseenevidence">formulaire n°1327-CET-SD</span>.
Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Cerfa n° 14108
L'entreprise utilise le <span class="miseenevidence">formulaire n°1327S-CET-SD</span>.
Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)
Cerfa n° 14109*09
La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.
Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.
