Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Modèle d'acte de constitution de société Modèle de document Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document) Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE). Accéder au modèle de document Ministère chargé des finances 2020-10-21
